Depuis le 01 avril 2023, AOM DIAG réalise les audits énergétiques obligatoires pour la vente de maison individuelle.
L'audit énergétique est obligatoire pour les maisons individuelles classées F ou G d'après la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021.
Cet audit a pour objectif d'établir un parcours en 1 et plusieurs étapes des travaux à réaliser pour atteindre une rénovation énergétique et environnementale performante. Ces propositions doivent-être compatibles avec les servitudes prévuespar le code du patrimoine et ne pas présenter un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien.
Les solutions techniques, retenues dans l'audit énergétique, définies dans les propositions de travaux doivent être compatibles avec l'état du bâtiment existant, notamment en ce qui concerne les matériaux constitutifs des parois opaques.
L'audit énergétique a une durée de validité de 5 ans.
AOM DIAG tient à la disposition des propriétaires successifs de la maison individuelle les audits énergétiques qu'il réalise pendant la durée de validité. A leur demande, il leur délivre des informations sur les propositions de travaux présentées et, le cas échéant, atteste de la réalisation de scénarios de travaux présentés dans les audits, sans qu'il soit nécessaire pour le propriétaire intéressé d'entreprendre la réalisation d'un nouvel audit.
L'audit énergétique est obligatoire pour la vente de maisons individuelles à partir :
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Du 1er avril 2023 pour les logements des classes F et G
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Du 1er janvier 2025 pour les logements de la classe E
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Du 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D
AOM DIAG intervient sur le Havre et ses envirions
Nos références
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Arrêté du 4 mai 2022 - Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022
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Décret N°2022-780 du 4 mai 2022 - Décret N°2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret N02022-780 du 4 mai 2022
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Référence Article L.126-28-1 de code de la construction et de l'habitat
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Référence au sens du L 111-1 de code de la construction et d'habitation