Diagnostic Immobilier Le Havre - Amiante - 22/06/2020

La société AOM DAG réalise les diagnostics immobiliers pour la vente ou la location de votre bien.

La société AOM DIAG intervient sur le Havre et 50 kilomètres autour (Honfleur, Deauville, Montivilliers, Fécamp, Yvetot…)

La prestation du diagnostic amiante a pour objectif de réaliser l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dont le propriétaire doit disposer lors « de la mise en vente de son immeuble ou de l’établissement du dossier technique amiante ».

Les références réglementaires du diagnostic amiante pour la vente sont :

  • Décret n° 2010 – 1200 du 11 octobre 2010 pris en application de l’article L 271-6 du code de la construction et de l’habitation,
  • Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
  • Articles R 1334-15 à R 1334-18, articles R 1334-20 et R1334-21 du Code de la Santé Publique
  • Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification.
  • Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.
  • Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.
  • Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage et modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.
  • Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 (Article L 1334-13 du code de la santé publique),

Notre inventaire porte spécifiquement sur les matériaux et produits définis dans le PROGRAMME DE REPERAGE DE L’AMIANTE dans les matériaux ou produits mentionnés aux listes A et B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique.

Pour tout renseignement relatif aux diagnostics immobiliers pour la vente ou location de votre bien, vous pouvez joindre notre agence au Havre en composant le 09-83-80-16-76 ou par mail à contact@aomdiag.fr


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