Le projet de loi Energie et Climat définitivement adopté - 30/09/2019

Le parlement a définitivement adopté le projet de loi Energie et Climat le jeudi 26 septembre 2019.

Ce projet prévoit plusieurs dispositions renforçant le DPE dès 2019 afin d'atteindre l'objectif de la "neutralité Carbone" en France d'ici 2050 :

  • Une baisse de 40% de la consommation d'énergies fossiles d'ici 2030
  • Fermeture des centrales à Charbon en 2022
  • Réduction de la part du nucléaire dans la production électrique à 50% d'ici 2035

Pour les logement dit energivores, un dispositif progressif a été adopté qui se décompose en trois temps

  • Incitation
  • Obligation
  • Sanctions à partir de 2028

A partir de 2021, le loyer d'un logement dont le DPE est classé F ou G ne pourra plus augmenter.

 


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